Durcissement de la réglementation sur le .fr

[tomsa]

Le 16 janvier, la cour d’appel de Paris a décidé de faire application d’un décret du 6 février 2007.
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Ce texte établit des règles de protection de l’Etat et des collectivités, des élus, des titulaires de marques, et des personnes physiques. Il définit ainsi que les nom de la République française, des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, ou du titulaire d’un mandat électoral (associé �* des mots faisant référence �* ses fonctions électives) ne peuvent être enregistrés comme nom de domaine que par ces institutions ou services.
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De plus, l’article Art. R. 20-44-45 interdit de déposer « un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle », c’est-�*-dire que ce sont désormais les noms de marques qui priment. Elles sont protégées par défaut de l’usage par un tiers, même si il n’y a aucune atteinte portée.

Source : http://www.ecrans.fr/On-ne-rigole-plus-avec-les-fr,3041.html